Amendement N° 84 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Saint-Léger, M. Spagnou, Mme Dalloz, M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol, M. Dupont.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans le mois qui suit la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. ».
Exposé Sommaire :
Le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1626 sites permettant d'atteindre l'objectif de couverture nationale de 95 %. Toutefois, dans près de 25 départements, majoritairement situés en zones rurales et de montagne ou moyenne montagne, cette liste ne permet pas d'atteindre une couverture de 91% de la population qui correspond au correctif département introduit par une décision du CSA.
La détermination par décret d'un taux de couverture minimale par département permettra d'apporter les correctifs nécessaires au seuil national au plus près du territoire en fonction des caractéristiques géographiques, topographiques et démographiques de chaque département.
Le CSA ne disposant pas de services déconcentrés à l'échelle départementale, le basculement à la télévision numérique pourrait être organisé au sein de comité de pilotage locaux associant les élus concernés en lien avec le GIP France Télé Numérique.
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