Amendement N° 1433 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Sous-amendements associés : 1631
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Decool, M. Lazaro, M. Tardy, Mme Marland-Militello, M. Hillmeyer, M. Vanneste, M. Roubaud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dord, M. Christian Ménard, M. Fasquelle, M. Calvet, M. Zumkeller, M. Michel Bouvard, M. Perrut, M. Reiss, M. Houssin, M. Proriol, M. Philippe Armand Martin, M. Nesme, M. Aly, Mme Besse, M. Souchet, Mme Marguerite Lamour, Mme Dalloz, Mme Hostalier, M. Sermier, Mme Branget, M. Mourrut, M. Lasbordes.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ils sont remis aux contrevenants. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est, cette procédure, et plus précisément la remise de ce type de document, est prévue dans une multitude d'autres domaines légaux (voir par exemple en matière de droit du travail concernant l'inspection du travail : Code du travail, art L 8113-7).
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