Sous-Amendement N° 1631 à l'amendement N° 1433 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Pancher.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Une copie est remise aux… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise utilement l'information du contrevenant mais il faudrait prévoir que seule une copie du procès verbal lui est transmise.
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