Amendement N° 423 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010 ( amendements identiques : 341 525 598 )
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Michel Bouvard.
À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« prix, »,
insérer les mots :
« en incitant à la qualité dans le respect de la solidarité des producteurs, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vient préciser que le prix d'achat fixé par le contrat de vente peut être majoré pour les productions de qualité, en veillant toutefois à ne pas créer de situations discriminantes durables entre producteurs. Cela suppose de prévoir certaines mesures de péréquation au titre de la solidarité afin d'aider les producteurs ne percevant que le prix de base à améliorer le niveau qualitatif de leur production.
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