Amendement N° 847 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendements identiques : 1118 715 954 )
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Michel Bouvard.
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« , des notaires ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement réduit la composition de la commission aux seuls acteurs directement concernés par l'enjeu foncier, à savoir, outre l'Etat, les professionnels agricoles, les élus locaux et les associations de défense de l'environnement.
L'élargissement introduit par le Sénat en ouvrant cette commission aux acteurs de la filière agroalimentaire, aux propriétaires fonciers, aux fermiers métayers, aux commerçants et artisans et aux consommateurs ne pouvait que noyer ses débats et rendre ses avis peu lisibles.
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