Amendement N° 366C (Adopté)

Créée par la loi du 30 décembre 2004, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante qui cherche à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre mais qui est loin d'être exempte de critiques sur sa gestion.

L'année dernière, les parlementaires s'étaient interrogés sur le train de vie de la HALDE. Ils ont d'ailleurs été rejoints dans leur analyse par la Cour des comptes : marchés publics à la limite de la légalité, dépenses en communication exorbitantes (6,2 millions d'euros entre 2005 et 2009), loyer annuel de 1.831.952 euros pour 2126 m2 (qui abrite 85 personnes) du 9ème arrdt de Paris, soit 795 euros le m2 contre 308 dans la rue voisine.

Madame Nicole Bricq, sénatrice PS, avait rendu un rapport accablant en juillet 2009 intitulé L'État Locataire. Dans ce dernier, elle avait pointé du doigt le coût « déraisonnable » du loyer de la Halde, qui représente près de 17 % de son budget avec un ratio d'occupation de 27 m2 par agent. La location de locaux de 2126 m2 dans le 9ème arrondissement pour une structure de 85 personnes est-elle pertinente? Aussi, Mme Bricq jugeant ces locaux « disproportionnés » suggérait à la HALDE de « délaisser le centre de Paris, voire s'installer en banlieue ». Ceci étant, depuis l'année dernière, rien n'a été fait.

On peut également s'interroger sur les 300 000 € correspondants aux indemnités versées aux membres du Collège et du comité consultatif.

Par ailleurs, depuis 2008, le budget de le HALDE flambe aussi bien pour les dépenses de fonctionnement (+12% pour 2008-2011) que pour les dépenses de personnel (+13% pour 2008-2011) et ce malgré une stagnation du nombre de réclamations traitées.

Il est essentiel que l'État diminue son train de vie et cherche à annuler son déficit. De ce fait on ne peut pas demander à l'État de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite et laisser les autorités administratives indépendantes augmenter leur budget de 4% chaque année.

Nous proposons donc de diminuer le budget de cette autorité de 344 358 euros (action n°4 HALDE) en reconduisant le budget qui était le sien pour 2010.

Notre pays met actuellement en place une légitime rationalisation des dépenses publiques pour faire aussi bien avec un peu moins. La Halde doit savoir en prendre fidèlement sa part.

La création du nouveau Défenseur des droits, dont le projet de loi arrivera prochainement à l'Assemblée nationale, apportera une meilleure gestion des deniers publics.