Amendement N° 550C (Adopté)

Amendement de coordination avec celui adopté par la commission des Finances au présent article.

Dans le cadre de la fusion des deux fonds de péréquation sur la CVAE créés par la loi de finances pour 2010 en un fond unique dont les reversements se feraient en partie selon des critères de charge, l'article 62 prévoit aussi que la totalité du flux de CVAE soit partagée.

Or, en 2009, l'Assemblée nationale avait considéré comme indispensable que l'essentiel de l'impôt soit tout de même acquitté au bénéfice du territoire d'implantation de l'entreprise. Si le premier euro de CVAE est partagé entre le département et un fonds national ou entre la région et un fonds national, alors formellement, la part de CVAE du département n'est que de 23,25 % et non 46,5 %, et celle de la région est de 12,5 % au lieu de 25 %.

Pour conserver la territorialisation de la CVAE adoptée en 2009, il semble donc préférable de ne nationaliser que les dynamiques de CVAE supérieures à la moyenne nationale. C'est pourquoi la commission des Finances a adopté un amendement qui propose de revenir à cette formule votée en 2009. Par coordination, le présent amendement décline le principe à la fois sur le fonds régional et sur le fonds départemental.