Amendement N° 478A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 2(A)
I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les cinq années suivantes.
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A.
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est de tradition d'exonérer les primes versées par l'État aux athlètes médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques en reconnaissance de la Nation à l'endroit de la performance sportive accomplie, ce depuis son institution par la loi de finances rectificatives pour 1991 et les jeux d'été de Barcelone et d'Hiver d'Albertville. Cette tradition avait ainsi été reprise pour les Jeux d'Eté d'Atlanta et d'Hiver de Nagano, puis de Sydney et de Salt Lake City, de Turin en 2006 ; étendue aux Jeux paralympiques depuis 1996.
Si, malgré un coût faible estimé à 46.000 €, il est impossible de renouveler l'exonération pour les médaillés des Jeux d'hiver 2010 la reconnaissance de la nation doit être marqué par un geste symbolique, plus fort que celui consenti pour de banals revenus exceptionnels.
Il est proposé ici d'étaler la prise en compte de ce revenu particulièrement exceptionnel sur 6 ans, afin de marquer l'effort supplémentaire. Le coût de cet amendement est extrêmement faible, puisqu'une exonération complète n'aurait coûté que 46.000 €.
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