Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

I. - L'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de redynamis...

I. - Le III de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après l'avant-dernière phrase du II du même article est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'option peut être exercée à nouveau entre le 1er jan...

I. - L'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de redynamis...

I. - Le III de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Le dernier alinéa du II de l'article 63 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi modifié : 1° Les mots : « Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée » sont supprimés. 2° Il est complété par les mots : « , et un lien de subordination entre lesdit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...

I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu » ; II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation glob...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. » Exposé sommaire : La fixation d'une date butoir au 31 décembre 2010 pou...

I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « VI. - L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale après la date de sa création ou de sa reprise. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le I de l'article 44 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale, d'aide à finalité r...

I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globa...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le I de l'article 44 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale, d'aide à finalité r...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 1635-0 quinquies, après la référence : « 1519 H, » est insérée la référence : « 1519 HA, ». 2° Après l'article 1519 H, il est inséré un article 1519 HA ainsi rédigé : « Art. 1519 HA. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux instal...

Après la première occurrence du mot : « communes », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sauvegarder les FDTP, qui constituent un bon outil de péréquation et ont l'avantage de permettre une certaine souplesse d'utilisation .Dans ce cadre, l'objectif de 2 % de péréquation via le fonds national créé s...

Les articles de loi de finances relatifs aux affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la loi de finances concernée confirmées ou reconduites présentent dans leur exposé sommaire un tableau indiquant pour chaque affectation confirmée ou reconduite la recette affectée, le budget annexe ou com...

À l'alinéa 37, substituer par deux fois au mot : « fiscal » le mot : « financier ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « 3° L'assiette du prélèvement est égale à 75 % de l'excédent constaté au 1°. Le prélèvement s'effectue sur cette assiette proportionnellement à l'écart entre l'excédent constaté au 1° de chaque département et la somme des excédents constatés au 1° de l'ensemble des départements. » Exposé sommaire : Se justifie pa...

Après la première occurrence du mot : « potentiel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « financier par habitant ou le potentiel financier par mètre carré est inférieur au potentiel financier moyen par habitant ou par mètre carré de l'ensemble des départements. » Exposé sommaire : Retenir le seul critère de potentiel par habitant est in...