Amendement N° 486C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Michel Bouvard, Mme Martinez, M. Binetruy, M. Censi, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Francina, M. Gaultier, M. Le Fur, M. Marty, M. Morel-A-l'Huissier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 60(C)
I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots :
« constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu » ;
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les critères classiques de définition des zones de revitalisation rurale posent d'importantes difficultés d'appréciation. Le Gouvernement s'était engagé, notamment dans une réponse à une question au Sénat de Jacques Blanc, à ce qu'une concertation soit engagée avec les élus de ces territoires sur ces critères, concertation qui n'a jamais débuté alors même que s'engage avec le PLF la réforme des dispositifs visant les ZRR.
L'objet de cet amendement est donc de préciser la façon dont se constate le déclin de la population.
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