Amendement N° 594C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 62(C)
Après la première occurrence du mot :
« potentiel »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 :
« financier par habitant ou le potentiel financier par mètre carré est inférieur au potentiel financier moyen par habitant ou par mètre carré de l'ensemble des départements. »
Exposé Sommaire :
Retenir le seul critère de potentiel par habitant est insuffisant pour prendre en compte la diversité des situations des départements.
L'objet de cet amendement est donc de doubler le critère de potentiel par habitant pour y ajouter un second critère, proportionnel à la superficie des départements.
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