Amendement N° 553C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 58(C)
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. »
Exposé Sommaire :
La fixation d'une date butoir au 31 décembre 2010 pour bénéficier du taux plein de l'avantage fiscal avant la réduction de 10% va inévitablement créer un afflux de dossiers difficilement gérable chez les notaires (procurations, actes authentiques …) et dans les banques (instruction des dossiers de crédit, émission des offres de prêt …). Pour y faire face, l'article 58 prévoit une disposition transitoire en reconnaissant les engagements immobiliers pris avant le 31 décembre.
Cependant, la nature précise de l'engagement n'est pas indiquée, et suscite des craintes quant à son interprétation. Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté.
Son coût budgétaire devrait être nul puisqu'il ne s'agit que de préciser les modalités d'une disposition déjà présente au PLF.
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