Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

I. - Au a) du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation desoeuvres » sont supprimés. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. - Au b) de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les chaînes d'informa...

I. - La Française des Jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, les jeux définis par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, par l'article 42 de la loi de finan...

I. - Au premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après le mot : « publiques, », sont insérés les mots : « des contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation, conclus avec des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques, ». II. - La perte de...

Après l'alinéa 182, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le 1° de l'article 1599-OB du code général des impôts est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « le département de la Savoie » sont remplacés par les mots : « les départements des zones de montagne » ; « b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « locale d...

I. - À l'alinéa 122, supprimer la référence : « 1599-0 B ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 124 et 177. Exposé sommaire : La réforme des taxes d'urbanisme prévue par le PLFR substitue la nouvelle taxe d'aménagements à l'ensemble des autres taxes d'urbanisme préexistants. Or, si cette suppression automatique ...

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Toutefois, dans les départements situés en zone de montagne, ce taux maximal est porté à 5 %. ». Exposé sommaire : Les zones de montagne connaissent d'une part des surcoûts dans tout ce qui est travaux d'aménagements, y compris au bénéfice de l'environnement, liés à leur situation géographique...

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Il peut être modulé, selon les communes, pour tenir compte de leur situation à l'intérieur du département. » Exposé sommaire : Telle qu'elle est aujourd'hui rédigée, la réforme de la fiscalité de l'urbanisme impose pour la part départementale de la taxe l'application d'un taux unique. Si la vo...

I. - L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traî...

I. - Après le a) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a), la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement. ». II. - Cette d...

I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances po...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a) du 5. de l'article 266 quinquies est ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique également au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A qui ne bénéficient plus ou pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le ca...

À l'alinéa 6, après le mot : « raison », insérer les mots : « de sa bonne foi ou ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'élargir la possibilité de remise de l'astreinte en tenant compte de la bonne volonté de l'intéressé.

À l'alinéa 6, après le mot : « exécutés », insérer les mots : « avec diligence ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent que la remise totale ou partielle des produits de l'astreinte soit liée à la rapidité des travaux effectués.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les possibilités de recours de l'intéressé. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir l'information de l'intéressé quant à ses possibilités de recours lors de sa mise en demeure. Il vise donc au principe du respect de la procédure contradictoire

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que le logement insalubre est occupé par un locataire, le propriétaire doit lui verser pendant le temps de la réalisation desdites mesures une indemnité dont le montant est fixé par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir pour les propriétaires le principe de versemen...

À l'alinéa 5, après le mot : « exécutées », insérer les mots : « avec diligence ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent que la remise totale ou partielle des produits de l'astreinte soit liée à la rapidité des travaux effectués.

À l'alinéa 5, après le mot : « raison », insérer les mots : « de sa bonne foi ou ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'élargir la possibilité de remise de l'astreinte en tenant compte de la bonne volonté de l'intéressé.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et rendant le logement habitable, salubre et en état de sécurité. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler par cet amendement l'objet de ce diagnostic qui doit donc être de rendre le logement habitable, salubre et en état de sécurité.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour la partie excédant le tiers du plafond annuel défini par l'article L. 241-3. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'assujettir aux cotisations sociales patronales et salariales les « retraites chapeaux », qui malgré les augmentations de taux récentes bénéficient tou...