Amendement N° 202 (Rejeté)

Telle qu'elle est aujourd'hui rédigée, la réforme de la fiscalité de l'urbanisme impose pour la part départementale de la taxe l'application d'un taux unique. Si la volonté de voir la taxe établie dans toutes les communes du département est légitime, l'imposition d'un taux unique l'est moins, puisqu'il s'agit d'une limitation manifeste de l'autonomie de ces collectivités. En effet, les conseils généraux peuvent souhaiter moduler le niveau de cette taxe pour de nombreuses raisons, notamment la situation géographique de la commune par rapport aux espaces sensibles visés, la situation de l'immobilier local, pour lequel un taux plus attractif peut être utile, une volonté de péréquation intradépartementale, etc.

Il s'agit par cet amendement de rendre aux Départements la liberté de fixer le taux de taxe qui leur convient, non seulement au niveau du département mais aussi à l'intérieur de celui-ci.