Amendement N° 5 (Adopté)
Lutte contre les marchands de sommeil
Discuté en séance le 30 novembre 2010
Déposé le 26 novembre 2010 par : M. Decool, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Breton, M. Maurer, Mme Branget, M. Aly, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Villain, M. Couve, Mme Marland-Militello, M. Michel Bouvard, M. Luca, M. Lefranc, M. Jardé, M. Paternotte, M. Bodin, Mme Marguerite Lamour.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les possibilités de recours de l'intéressé. ».
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de prévoir l'information de l'intéressé quant à ses possibilités de recours lors de sa mise en demeure. Il vise donc au principe du respect de la procédure contradictoire
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