Amendement N° 562C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 61(C)
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et le montant par mètre carré des droits visés au 1° du I pour le département est supérieur à 90 % de la moyenne nationale du montant par mètre carré des droits visés au même 1° pour l'ensemble des départements. »
Exposé Sommaire :
Retenir le seul critère de niveau des DMTO par habitant est insuffisant pour prendre en compte la diversité des situations des départements.
L'objet de cet amendement est donc de doubler le critère de DMTO par habitant pour y ajouter un second critère, proportionnel à la superficie des départements, de niveau des DMTO par mètre carré.
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