Amendement N° 577C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Vigier, M. Perruchot, M. de Courson, M. Martin-Lalande, M. Binetruy, M. Carré, M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 60(C)
I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore indépendants qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi ne sont pas assujettis à l'imposition forfaitaire. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter la sur-imposition des TPE et PME qui éditent et diffusent les services radiophoniques indépendants locaux, régionaux et thématiques autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et à prévenir une perte de la desserte des populations et territoires auxquels ils s'adressent.
Les radios indépendantes participent à l'animation radiophonique et à la communication de proximité y compris en zones rurales et montagneuses, à la cohésion sociale, ainsi qu'à l'économie et à l'emploi dans les territoires.
Les PME et TPE éditrices des radios indépendantes ont été incluses dans le champ de l'IFER en 2010, au même titre que les prestataires professionnels de la diffusion de radio et de télévision, secteur dominé par l'ancien monopole privatisé TDF.
Alors que les radios bénéficiant d'un réseau de diffusion à caractère national en confient l'exploitation à ces diffuseurs professionnels, tel n'est pas le cas des radios indépendantes qui ne font pas ou peu appel aux diffuseurs professionnels.
En effet, l'auto-diffusion fait partie intégrante du modèle économique des radios indépendantes, par la maîtrise des charges qu'elle leur assure notamment pour les émetteurs couvrant des territoires ruraux et desservant des populations modestes en nombre ou des publics spécifiques.
Par conséquent, dans le cas des principales radios nationales, ce sont les diffuseurs professionnels qui supportent l'IFER alors que les radios indépendantes la supportent seules, et qu'en outre leur besoin en nombre de stations radioélectriques est d'autant plus élevé que la population est moins dense et plus difficile à atteindre.
Le poids de l'IFER pourrait amener certaines de ces radios à diminuer leur nombre de stations radioélectriques, en commençant par les zones les moins peuplées, ce qui ne manquerait pas de créer une nouvelle « fracture radiophonique » dans la couverture de nos concitoyens.
L'exclusion du champ de l'IFER de ces services de proximité et de lien social permettra de les préserver dans leurs spécificités sans pourtant autant affecter de manière significative le produit fiscal global de cette imposition forfaitaire.
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