Amendement N° 558C (Retiré)

Notre pays est traversé, à quelques endroits de son territoire, par des oléoducs et gazoducs, le plus souvent enfouis. Ces infrastructures ne donnent pas lieu à retombée au niveau de la fiscalité locale, ce qui était somme toute logique puisque l'impact sur les territoires traversés était nul jusqu'à une période récente.

Or il apparaît que l'évolution des normes de sécurité aboutisse aujourd'hui à ce que des exigences importantes en la matière, et parfois disproportionnées, contraignent les collectivités territoriales à l'exécution de travaux préparatoires ou coûteux dans le cadre des projets d'aménagement.

Ces équipements sont, dans tous les cas, à la charge, soit des particuliers, soit le plus souvent des collectivités territoriales, puisque l'infrastructure étant réputée pré-existante, il appartient aux porteurs de projet de s'adapter et de se sécuriser par eux-mêmes.

Cette contrainte est majeure lorsque ce type d'infrastructure traverse des secteurs urbanisés et s'impose dans tous les cas, y compris à l'occasion de permis de construire concernant des bâtiments existants dans le cadre de réaménagement de ceux-ci.

Une partie du territoire se trouve ainsi, de plus, stérilisée par l'existence de ces réseaux.

Pour cette raison, il paraît légitime d'instaurer une contribution fiscale du propriétaire de l'infrastructure au bénéfice des collectivités territoriales traversées. La récente réforme de la taxe professionnelle en donne l'occasion, en permettant d'assujettir ce type d'infrastructure aux impositions forfaitaires des entreprises de réseaux.