Amendement N° 560C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 61(C)
Après le mot :
« année »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« pour moitié entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements, proportionnellement à l'écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant perçus par l'ensemble des départements et pour l'autre moitié entre les départements dont le potentiel financier par mètre carré, tel que défini à l'article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par mètre carré de l'ensemble des départements, proportionnellement à l'écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par mètre carré pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départementaux par mètre carré perçus par l'ensemble des départements. »
Exposé Sommaire :
Retenir le seul critère de niveau des DMTO par habitant est insuffisant pour prendre en compte la diversité des situations des départements.
L'objet de cet amendement est donc de doubler le critère de DMTO par habitant pour y ajouter un second critère, proportionnel à la superficie des départements, de niveau des DMTO par mètre carré.
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