Amendement N° 561C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 61(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Cet excédent constaté est partagé en deux sommes égales sur lesquelles sont appliquées respectivement un prélèvement proportionnel à l'écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant perçus par l'ensemble des départements pour la première part et un second prélèvement proportionnel à l'écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par mètre carré pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départementaux par mètre carré perçus par l'ensemble des départements pour la seconde part. La contribution de chaque département au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux est constituée par la somme de ces deux prélèvements. Il est effectué sur les douzièmes prévus par l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Retenir le seul critère de niveau des DMTO par habitant est insuffisant pour prendre en compte la diversité des situations des départements.
L'objet de cet amendement est donc de doubler le critère de DMTO par habitant pour y ajouter un second critère, proportionnel à la superficie des départements, de niveau des DMTO par mètre carré.
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