Amendement N° 565C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 60(C)
I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1723 quater du code général des impôts est complété par les mots : « pour les particuliers ou 1 000 euros pour les personnes morales ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le recouvrement des taxes d'urbanisme pose depuis longtemps d'importants problèmes, en termes de coût de collecte, de délais de paiement ou, notamment, d'impossibilité de les recouvrer face à des SCI liquidées après la fin du chantier.
L'un des problèmes essentiels, à cet égard, réside dans le délai de recouvrement en cas de fractionnement du règlement, très long par rapport à la longueur réelle de la plupart des chantiers. Ce délai complique le recouvrement, favorise les oublis, et permet dans certains cas d'organiser la liquidation de la SCI qui portait le projet.
La mission d'audit de modernisation avait rendu en avril 2006 un important rapport sur la gestion de la taxe locale d'équipement et des taxes rattachées, qui proposait plusieurs pistes. Ces propositions sont malheureusement restées lettre morte, alors que les problèmes de recouvrement peuvent être cruciaux pour certaines communes. Suite à cela, l'Assemblée avait demandé en loi de finances rectificatives pour 2008 un rapport pour le 1er octobre 2009, qui n'a jamais paru.
En loi de finances rectificatives pour 2010, un progrès a eu lieu avec la réduction des délais de paiement de 18 et 36 mois à 12 et 24 mois. Ces délais restent cependant trop longs, notamment dans le cas de liquidation des SCI.
La solution proposée à l'époque était de relever le seuil de fractionnement de 305 à 1.000 €, avec pour conséquences d'une part de réduire le délai de paiement d'une partie au moins de la taxe, d'autre part de réduire de près de la moitié, selon les estimations de l'audit basé sur les chiffres de 2004, le nombre de liquidations au titre de la deuxième fraction de près de 50 %, entraînant une importante économie de gestion, évaluée à 10 % du temps de travail aujourd'hui nécessaire. Une telle solution aurait cependant posé des difficultés aux particuliers, qui auraient dû payer en une fois leur taxe alors que le risque de recouvrement est plus faible que face à une SCI, et a donc été repoussée.
Pour prendre en compte cette difficulté, le présent amendement propose de distinguer un seuil maintenu à 305 € pour les particuliers d'un seuil de 1.000 € pour les personnes morales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.