Questions orales sans débat

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et des services ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la vente au détail de services soit ouverte le dimanche.

À l'alinéa 5, après le mot : « habitants », insérer les mots : « au 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : L'élargissement de l'application de cette loi, aux conséquences multiples, ne peut dépendre de la seule évolution démographique des zones concernées. Le Parlement doit pouvoir réexaminer la situation si d'autres agglomérations venaient...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'exposition ou la vente au détail de véhicules automobiles ne peut être considérée comme une animation culturelle ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La vente au détail d'articles de bijouterie ou d'horlogerie ne peut être considérée comme une animation culturelle ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La vente au détail de lunetterie optique ne peut être considérée comme une animation culturelle ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La vente au détail de maroquinerie ne peut être considérée comme une animation culturelle ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Le préfet ne doit pas prendre la décision à la place du conseil municipal.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 3132-25-1. - La liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par un décret en Conseil d'État, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglemen...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « en lieu et place des », les mots : « s'il respecte a minima les ». Exposé sommaire : Si l'on veut éviter une pression à la baisse sur les contreparties du travail du dimanche, il convient de préciser que les accords collectifs ne peuvent déroger aux minima fixés par la loi.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « dès sa signature », les mots : « au premier jour du troisième mois suivant sa signature et sous réserve des recours éventuels prévus à l'article L. 3132-24 du présent code ». Exposé sommaire : De tels accords ont un impact déterminant sur la vie des personnes. Il est donc souhaitable d'une part qu'un ...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « soit à titre individuel, soit à titre collectif », les mots : « à titre individuel ». Exposé sommaire : Ce type de dérogation a des effets multiples sur l'organisation, à la fois de la vie publique et de la vie privée. Elle demande une réorganisation très complexe en matière de t...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « cinq ans », par les mots : « un an ». Exposé sommaire : En matière commerciale, les situations évoluent très rapidement. Proposer une durée de cinq ans pour les autorisations, c'est de fait, geler les situations sur une période beaucoup trop longue et empêcher les collectivités t...

A l'alinéa 13, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Elles font l'objet d'une publication. » Exposé sommaire : Rien ne justifie que ces actes administratifs ne se conforment pas au droit commun. Les enjeux de ces autorisations ont des conséquences trop importantes, pour les personnes comme pour les collectivités territ...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « avis », insérer les mots : « de l'assemblée délibérative de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, ou à défaut ». Exposé sommaire : Aujourd'hui l'échelle pertinente n'est plus la commune pour définir une zone d'attractivité commerciale e...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Ce sont les collectivités territoriales qui doivent prendre la décision en la matière. L'État n'a pas une connaissance du terrain suffisante pour évaluer l'intérêt de conférer à telles ou telles zones le statut de zone d'attractivité commer...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du conseil municipal », les mots : « des assemblées délibératives des communautés de communes, des communautés d'agglomération, et des communautés urbaines ou à défaut des conseils municipaux localisés dans le périmètre desquels sont situées les unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-2. » Ex...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « sur demande des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Ce sont sans doute les assemblées régionales et leurs élus, personnes de terrain proches des préoccupations territoriales et chargées de l'aménagement du territoire, qui sont le mieux à même d'apprécier les besoins en matière d'ouverture du dimanche...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'ouverture du dimanche dans les grandes agglomérations pose de graves problèmes d'organisation qui représentent un coût important pour les collectivités territoriales notamment en matière de transports et de garde d'enfant. L'ouverture du dimanche est aussi particulièrement dangereux pour la survie du...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « L'arrêté est pris conformément aux délibérations des assemblées de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la communauté urbaine, ou à défaut des conseils municipaux. » Exposé sommaire : Aujourd'hui l'échelle pertinente des zones de chalandise n'est plus la commune. L...

À l'alinéa 2, après le mot : « personnel, » insérer les mots : « pendant la ou les périodes d'activités touristiques, ». Exposé sommaire : Cette précision, contenue dans l'actuel article L. 3132-25 du code du travail doit être maintenue. En effet quel intérêt existerait à rendre possible l'ouverture de magasins et de services en dehors des...