Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation dans les zones concernées par la présente proposition de loi ne mérite pas la réforme envisagée. Elle présente un danger certain pour les salariés, pour le commerce de proximité et ne vise de fait qu'à étendre un peu plus la domination de la grande distribution. Plus généralement, c'est le...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. - Le dernier alinéa de l'article L. 3132-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les industries de l'ameublement, tapisserie et passementerie pour meubles ne peuvent être incluses dans cette liste. » ». Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et information de l'inspecteur du travail de tout travail effectué le dimanche » Exposé sommaire : L'amendement étant à tout le territoire une disposition favorable aux salariés. l'information. Cette disposition s'impose aujourd'hui en Alsace et en Moselle.

Avant toute modification de la législation portant sur le repos dominical, un rapport du Gouvernement établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical, notamment les consommations supplémentaires d'électricité, d'éclairage, de chauffage ou de climatisa...

Rédiger ainsi cet article : « Les dérogations au repos dominical autorisées sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail avant la promulgation de la présente loi devront être réexaminées au regard des nouvelles dispositions prévues aux articles L. 3132-25 et suivants dans un délai maximum de six mois. » Exposé sommaire : À sit...

Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche. Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements importants sur les équilibres environnementaux contraires au Grenell...

La présente loi n'entre en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu au code du travail. Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements important touchant à la fois les salariés et les entreprises. Comme le prévoit les dispositions du code du t...

L'article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical bénéficient d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi que d'un repos compensateur équivalent en temps. Ces dispositions sont d'ordre public sous réserv...

Au premier alinéa de l'article L. 3132-20 du code du travail, les mots : « , soit toute l'année, soit » sont supprimés. Exposé sommaire : Le caractère temporaire des autorisations de dérogations est contradictoire avec le fait qu'elles puissent porter sur une année complète.

Avant l'article L. 3132-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-4. A ainsi rédigé : « Art. L. 3132-4. A - Les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires font l'objet d'un accord interprofessionnel préalable. » Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour sup...

Le dernier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : « , après consultation et avis de la commission de la négociation collective. » Exposé sommaire : La commission de la négociation collective a été créée pour avoir à connaître de ces questions. Elle est donc habilitée à se prononcer.

Le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical bénéficient d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi que d'un repos compensateur équivalent, sous réserve d'un accord collectif...

Le premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigé : « Chaque salarié privé de repos dominical bénéficie d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi que d'un repos compensateur équivalent en temps. ». Exposé sommaire : Le dimanche n'est pas un jou...

L'article L. 3132-31 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l'établissement. » Expos...

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de cet article : « devront être renouvelées à leur terme et dans un délai maximum de trois mois afin de se conformer aux obligations fixées par la présente loi.» Exposé sommaire : A situation nouvelle, autorisation nouvelle. En effet, dans la mesure où la loi bouleverse en profondeur la situatio...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132-21 du code du travail est abrogé ». Exposé sommaire : Il est scandaleux de supprimer l'effet suspensif des recours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des deux articles du code du travail ainsi prévue remet en cause deux éléments fondamentaux de sécurité juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « 100 euros pour la tranche 1 et 200 euros pour la tranche 2. » Exposé sommaire : Dans cet amendement, il s'agit de rapprocher le coût du malus annualisé du coût du malus à l'achat tel que défini à l'article 63 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007. Ce dernier prévoit un malus...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 7 : Année de la première immatriculation Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 1 Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 2 2009 160 250 2010 155 245 2011 155 245 2012 et au delà 150 240 Exposé sommaire : Dans cet amendemen...