Amendement N° 4418 (Tombe)
Déposé le 17 décembre 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Après l'article 7
Avant toute modification de la législation portant sur le repos dominical, un rapport du Gouvernement établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical, notamment les consommations supplémentaires d'électricité, d'éclairage, de chauffage ou de climatisation, les déplacements domicile-travail des employés et les déplacements des clients, devra être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Exposé Sommaire :
L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements importants sur les équilibres environnementaux contraires au Grenelle de l'environnement et aux engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le changement climatique.
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