Amendement N° 22 (Tombe)
Déposé le 12 décembre 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 6
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« devront être renouvelées à leur terme et dans un délai maximum de trois mois afin de se conformer aux obligations fixées par la présente loi.»
Exposé Sommaire :
A situation nouvelle, autorisation nouvelle. En effet, dans la mesure où la loi bouleverse en profondeur la situation présente, il est indispensable de mettre en conformité les autorisations dans un délai raisonnable.
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