Amendement N° 5909 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et information de l'inspecteur du travail de tout travail effectué le dimanche »
Exposé Sommaire :
L'amendement étant à tout le territoire une disposition favorable aux salariés. l'information. Cette disposition s'impose aujourd'hui en Alsace et en Moselle.
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