Amendement N° 5912 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. A. - Le dernier alinéa de l'article L. 3132-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les industries de l'ameublement, tapisserie et passementerie pour meubles ne peuvent être incluses dans cette liste. » ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à mettre fin à la dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détail d'ameublement introduit sous forme de cavalier législatif (dit amendement « Conforama-Ikea ») dans la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé et qui n'a prévu aucune majoration salariale.
Il est de plus insensé que les établissements de commerce de détail d'ameublement figurent parmi les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail mentionnées à l'article L.3132-5 du code du travail (et listées à l'article R3132-1 du même code, suite à la recodification).
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