Amendement N° 3731 (Tombe)
Déposé le 17 décembre 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Après l'article 7
La présente loi n'entre en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu au code du travail.
Exposé Sommaire :
L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements important touchant à la fois les salariés et les entreprises. Comme le prévoit les dispositions du code du travail, il apparaît indispensable que les partenaires sociaux soit saisis. Aussi, des discussions sur un accord interprofessionnel sont le préalable indispensable à la mise en oeuvre d'une telle réforme.
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