Amendement N° 21 (Tombe)
Déposé le 12 décembre 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 4
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 3132-21 du code du travail est abrogé ».
Exposé Sommaire :
Il est scandaleux de supprimer l'effet suspensif des recours.
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