Amendement N° 3724 (Tombe)
Déposé le 17 décembre 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Après l'article 5
L'article L. 3132-31 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l'établissement. »
Exposé Sommaire :
Si l'on ne veut pas qu'une exploitation abusive de l'extension des dérogations au repos dominical se développe, il est indispensable de renforcer l'effectivité des sanctions.
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