Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les habitudes de consommation de fin de semaine ne peuvent être constatées sur la base d'ouvertures le dimanche des industries listées au décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa de l'article L. 3132-5 du présent code comme pouvant déroger au repos dominical de leurs salariés, parce q...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et information de l'inspecteur du travail de tout travail effectué le dimanche » Exposé sommaire : L'amendement étend à tout le territoire une disposition favorable aux salariés. Cette disposition s'impose aujourd'hui en Alsace et en Moselle.

À l'alinéa 5, après le mot : « semaine » insérer les mots : « et bénéficiant d'une autorisation régulièrement publiée au 1er janvier 2009 » Exposé sommaire : Il ne saurait être question de donner un avantage aux enseignes hors la loi.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 6222-25 du même code, il est inséré un article L. 6222-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 622-25-1. - Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de 18 ans. » ». Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéa...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les dérogations du maire pour cinq dimanche par an sont amplement suffisantes.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « La journée de travail du dimanche s'arrête au plus tard à 18 heures. » Exposé sommaire : Les salariés doivent pouvoir prendre au moins un repas en famille le dimanche.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le travail du dimanche ne peut excéder une durée de sept heures. » Exposé sommaire : La loi dispose que le travail hebdomadaire ne doit pas dépasser 35 heures sauf exceptions. Il apparaît nécessaire de préciser que la durée du travail, le dimanche, ne saurait dépasser sept heures.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il prévoit également le paiement intégral des frais de repas supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il prévoit également le paiement intégral des frais de garde d'enfants supplémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il prévoit également le paiement intégral des frais de transport supplémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

À la dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « compensateur », insérer les mots : « au moins équivalent en temps ». Exposé sommaire : Il est indispensable que la loi précise clairement la contrepartie en repos compensateur.

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En cas de changement d'exploitant ou d'activité, la demande d'autorisation devra être renouvelée dans un délai de six mois. » Exposé sommaire : Le changement d'exploitant peut entraîner des différences substantielles dans le fonctionnement de l'entreprise. Il est donc indispensable que l'autor...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les salariés en période d'essai. » Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les salariés en période d'essai pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel....

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les stagiaires en formation. » Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les stagiaires en formation pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il est ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de 18 ans. » Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les stagiaires en formation pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner des salariés en contrat à durée déterminé. » Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les personnes en contrat à durée déterminée pour qui le refus de travailler le dimanche n...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires. » Exposé sommaire : Les augmentations de salaires dans une entreprise ne peuvent être différentes selon que le salarié accepte ou non de travailler le dimanche

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le refus de travailler le dimanche ne peut empêcher l'attribution de primes ou avoir une influence sur leur montant. » Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de préciser que le refus de travailler le dimanche ne peut avoir d'influence sur l'attribution des primes.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 : « Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour refus de travailler le dimanche ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Il n'est pas justifiable ni acceptable de légaliser les enseignes hors la loi.