Amendement N° 5908 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 5, après le mot :
« semaine »
insérer les mots :
« et bénéficiant d'une autorisation régulièrement publiée au 1er janvier 2009 »
Exposé Sommaire :
Il ne saurait être question de donner un avantage aux enseignes hors la loi.
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