Amendement N° 5877 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il prévoit également le paiement intégral des frais de transport supplémentaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'explique par lui-même.
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