Amendement N° 5867 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas justifiable ni acceptable de légaliser les enseignes hors la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.