Amendement N° 5913 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les habitudes de consommation de fin de semaine ne peuvent être constatées sur la base d'ouvertures le dimanche des industries listées au décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa de l'article L. 3132-5 du présent code comme pouvant déroger au repos dominical de leurs salariés, parce que traitant de matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail. ».
Exposé Sommaire :
Les établissements de commerce de détail d'ameublement, depuis le cavalier législatif (dit amendement « Conforama-Ikea ») introduit dans la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, font partie des industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail mentionnées à l'article L.3132-5 du code du travail (et listées à l'article R3132-1 du même code, suite à la recodification); dispositif de dérogation au repos dominical qui n'offre aucune majoration salariale.
Les ouvertures dominicales de ces commerces et industries pour « matières périssables » ou « surcroît extraordinaire de travail » ne peuvent servir à constater « l'habitude de consommation de fin de semaine ».
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