Amendement N° 5883 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Après l'article L. 6222-25 du même code, il est inséré un article L. 6222-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 622-25-1. - Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de 18 ans. » ».
Exposé Sommaire :
Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les apprentis pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il est déjà peu réaliste de penser qu'un salarié en contrat à durée indéterminée puisse refuser de travailler le dimanche, il est tout à fait inimaginable qu'un apprenti puisse le faire.
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