Amendement N° 5875 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« En cas de changement d'exploitant ou d'activité, la demande d'autorisation devra être renouvelée dans un délai de six mois. »
Exposé Sommaire :
Le changement d'exploitant peut entraîner des différences substantielles dans le fonctionnement de l'entreprise. Il est donc indispensable que l'autorité publique réexamine les éléments pour reconduire une autorisation au regard de la nouvelle situation.
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