Amendement N° 5870 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires. »
Exposé Sommaire :
Les augmentations de salaires dans une entreprise ne peuvent être différentes selon que le salarié accepte ou non de travailler le dimanche
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