Amendement N° 5868 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 :
« Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour refus de travailler le dimanche ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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