Amendement N° 5871 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner des salariés en contrat à durée déterminé. »
Exposé Sommaire :
Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les personnes en contrat à durée déterminée pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il est déjà peu réaliste de penser qu'un salarié en contrat à durée indéterminée puisse refuser de travailler le dimanche, il est tout à fait inimaginable qu'un salarié en contrat à durée déterminé puisse le faire.
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