Amendement N° 5869 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le refus de travailler le dimanche ne peut empêcher l'attribution de primes ou avoir une influence sur leur montant. »
Exposé Sommaire :
Il apparaît nécessaire de préciser que le refus de travailler le dimanche ne peut avoir d'influence sur l'attribution des primes.
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