Amendement N° 5880 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le travail du dimanche ne peut excéder une durée de sept heures. »
Exposé Sommaire :
La loi dispose que le travail hebdomadaire ne doit pas dépasser 35 heures sauf exceptions. Il apparaît nécessaire de préciser que la durée du travail, le dimanche, ne saurait dépasser sept heures.
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