Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation des ressources de l'Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) par le biais de la taxe additionnelle dite « recherche », afin de financer un second front de creusement dans le laboratoire d'essais souterrain et le lancement d'une campagne de mesures sismiques pour l...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette information est neutre et pluraliste. Elle porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne, notamment les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus etoeuvres ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « neutre et pluraliste, présentant également la diffusion légale des contenus etoeuvres sous licences ouvertes ou libres. » Exposé sommaire : L'article L312-9 du Code de l'éducation dispose que« tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique ». Il serait fort regrettable que s...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sauf à l'encontre des personnes habilitées dans le cadre du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998, » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement n°496 du Gouvernement concernant l'accès par les agents de la Haute autorité aux secrets protégés par la loi et ayant ajouté des dispositi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement n°50 du Rapporteur donne comme mission à la Haute autorité Hadopi de labelliser les offres dites légales (ou « listes blanches » de sites Internet). Cette proposition est critiquées y compris par les associations de professionnels de l'économie numérique qui dénoncent l'absence de concert...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La Haute Autorité efface de son système de traitement automatisé, prévu à l'article L. 331-34, les données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dès qu'elle constate la bonne foi de ladite personne quant à son absence de responsabilité pour les faits mi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il est inacceptable que le bien-fondé des recommandations dont l'envoi ouvre la procédure de la « riposte graduée » et le traitement automatisé des données personnelles des internautes, ne puisse pas être contesté par les personnes mises en cause et qu'il faille attendre d'éventuelles décisions de sanct...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. » Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que l'abonné visé par une recommandation de la commission de protection des droits ne puisse connaître la personne morale qui l'a d...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». Exposé sommaire : La commission de protection des droits de la Haute autorité agissant sur saisine d'agents assermen...

À l'alinéa 121, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », la phrase suivante et le mot : « . Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 121 : « Conjointement avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, elle évalue (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il paraît logique que l'ARCEP, autorité de régulation compétente, participe avec l'HADOPI à l'évaluation et au suivi de ces expérimentations. Par ...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Conjointement avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, elle évalue (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il paraît logique que l'ARCEP, autorité de régulation compétente, participe avec l'HADOPI à l'évaluation et au suivi de ces expérimentations. Par ai...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « Le mandat des membres n'est ni révocable ni renouvelable. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres du collège ainsi que ceux de la Commission ne doivent pas pouvoir exercer leurs pouvoirs au sein de la Haute Autorité plus de six ans.

I. - Compléter l'alinéa 94 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 95. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l'article L. 331-25.

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « La suspension ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique de suspendre le seul accès internet au sein d'une offre composite. » Exposé sommaire : La suspension du seul accès internet dans les zones non dégroupées du territoire est à l'heure actuelle techniquement impossible, rendant inév...

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue de rétablir le bénéfice de l'abonnement, une fois la suspension effectuée, dans un délai ne pouvant dépasser un jour franc. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que la pe...

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « de six » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un délai de six mois est excessif au regard de l'évolution rapide des pratiques sur Internet. La quasi instantanéité du recueil des données par les FAI sur les serveurs ne justifie en rien ce délai.

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité est tenue de donner avis sans délai au procureur de la République de tout crime ou délit dont elle acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, conformément aux d...

Le chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la commercialisation d'esp...