Amendement N° 428 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 31 mars 2009
Déposé le 11 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :
« La Haute Autorité est tenue de donner avis sans délai au procureur de la République de tout crime ou délit dont elle acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification visant à réintégrer l'autorité judiciaire dans les dispositifs de diffusion et de protection de la création sur Internet.
L'article 40 du code de procédure pénale s'applique à toute autorité constituée, tout officier public ou tout fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. La Haute autorité ayant à traiter le signalement par des agents assermentés de délais de violations du droit d'auteur, il convient de rappeler qu'elle est tenue de signaler au parquet les délits dont elle est saisie, et de lui transmettre toute information relative à ces délits.
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