Sous-Amendement N° 528 à l'amendement N° 23 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 2 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 9 bis
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Cette information est neutre et pluraliste. Elle porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne, notamment les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus etoeuvres sous licences ouvertes ou libres. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement permet de préciser le lien entre « téléchargement » et « création artistique », dans le respect de la neutralité de scolaire.
Il ne s'agit pas de condamner une technologie par définition neutre, mais les usages illicites qui en sont faits, en mettant en avant les usages licites de partage desoeuvres culturelles.
Lesoeuvres sous licences ouvertes et libres (licence Art Libre, Creative Commons) sont un excellent moyen de diffusion légale de la culture et de partage culturel entre particuliers, qui enrichissent la création artistique.
L'utilisation de ces licences est l'outil adéquat du partage de la connaissance et des savoirs et se montre particulièrement adaptée à l'éducation.
Lesoeuvres sous licences ouvertes et libres (licence Art Libre, Creative Commons) sont un excellent moyen de diffusion légale de la culture, et de partage culturel entre particuliers. Qu'il s'agisse de musique, de logiciels ou de cinéma, ces pratiques de création culturelle protégées par le droit d'auteur autorisent la copie, la diffusion et souvent la transformation desoeuvres, encourageant de nouvelles pratiques de création culturelle.
L'utilisation de ces licences est l'outil adéquat du partage de la connaissance et des savoirs et se montre particulièrement adaptée à l'éducation.
Lesoeuvres sous licences ouvertes et libres ne sont pas des oeuvres libres de droits : si leur usage peut être ouvertement partagé, c'est selon des modalités dont chaque ayant droit détermine les contours. Les licences ouvertes sont parfaitement compatibles avec le droit d'auteur dont les règles, qui reposent sur le choix de l'auteur, permettent que soient accordées des libertés d'usage.
Elles ouvrent de nouveaux modèles économiques en phase avec les nouvelles technologies, comme en témoigne, dans le domaine musical, le dernier album du groupe Nine Inch Nails, distribué sous licence libre sur les réseaux de pair à pair, en tête des albums les plus vendus en 2008 sur la plateforme de téléchargement d'Amazon aux Etats-Unis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.