Sous-Amendement N° 500 à l'amendement N° 52 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 31 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ».
Exposé Sommaire :
La commission de protection des droits de la Haute autorité agissant sur saisine d'agents assermentés doit envoyer à l'abonné la recommandation par ses propres moyens par voie électronique et non par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès privés.
En effet, la recommandation ne pouvant même pas être contesté par l'abonné quant à son bien-fondé, le fournisseur d'accès n'a pas à être utilisé comme intermédiaire de la transmission.
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