Sous-Amendement N° 502 à l'amendement N° 52 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 31 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Il est inacceptable que le bien-fondé des recommandations dont l'envoi ouvre la procédure de la « riposte graduée » et le traitement automatisé des données personnelles des internautes, ne puisse pas être contesté par les personnes mises en cause et qu'il faille attendre d'éventuelles décisions de sanction pour faire valoir sa bonne foi - ou même une simple erreur matérielle dans la mise en cause pour manquement.
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