Sous-Amendement N° 503 à l'amendement N° 52 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 31 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La Haute Autorité efface de son système de traitement automatisé, prévu à l'article L. 331-34, les données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dès qu'elle constate la bonne foi de ladite personne quant à son absence de responsabilité pour les faits mis en cause au premier alinéa du présent article. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à garantir l'effacement des données personnelles consignées par la Haute Autorité, dès qu'il apparaît qu'une personne a été suspectée à tord du manquement en question.
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