Amendement N° 450 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 11 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - Compléter l'alinéa 94 par les deux phrases suivantes :
« Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 95.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l'article L. 331-25.
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