Amendement N° 447 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 11 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant :
« La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue de rétablir le bénéfice de l'abonnement, une fois la suspension effectuée, dans un délai ne pouvant dépasser un jour franc. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à s'assurer que la peine de suspension de connexion ne dure pas plus longtemps que le délai prévu.
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